Les permis devraient bientôt être plus vite délivrés en Wallonie

Depuis quelques mois, les règles urbanistiques changent en Wallonie. Fini le CWATUP, place au CoDT censé être plus simple. Qu’en pensent les acteurs de la construction ? Les permis restent au centre de toutes leurs attentions. 

En Wallonie, les règles en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire sont problématiques. Rassemblées dans le Code wallon pour l’aménagement du territoire (Cwatup), elles n’ont cessé de subir modifications, précisons, rajouts. Au point de se transformer en imbroglio ! Un des maux les plus souvent dénoncés est le retard dans l’octroi des permis (permis d’urbanisme, d’urbanisation, ou d’urbanisme de construction groupée). Selon l’Union wallonne des architectes, 64 % des autorisations délivrées le sont hors délais. Cela plonge les candidats bâtisseurs dans l’incertitude ; provoque des retards de planning pour les entreprises ; suscite des découragements parmi les lotisseurs…

Pour remédier à cela, le Cwatup va céder sa place  à un nouveau texte : le Code du développement territorial (CoDT).

En ce qui concerne les permis, une grande nouveauté est introduite : les « délais de rigueur ». Cela signifie qu’une décision doit être émise endéans une certaine échéance, sinon le dossier passe à un autre échelon de pouvoir.

Cas pratique : lorsqu’un ménage ou un architecte introduit un permis d’urbanisme, la commune a d’abord 20 jours pour dire si la demande est complète et recevable. Après cette étape, démarre le chrono. La commune doit se prononcer sur le fond dans les 30, 75 ou 115 jours, selon l’importance du projet (dans certains cas, des avis et des enquêtes sont nécessaires). La commune peut activer un délai supplémentaire de 30 jours, si elle ne sent pas prête à trancher. Ces jours se rajoutent alors. Au-delà, si aucune décision n’a été rendue, le dossier passe automatiquement à l’administration wallonne et au fonctionnaire délégué à l’urbanisme. Si à son tour, celui-ci laisse traîner les choses, le dossier monte au gouvernement wallon. Bref, le système est censé être plus clair, plus dynamique.

En général, cette nouvelle mécanique est plutôt bien accueillie par les intervenants du monde de la construction. Du côté des architectes, on se dit globalement satisfait. « Avec les délais de rigueur, il ne devrait plus y avoir de situations où les demandeurs de permis se trouvent devant une absence de réponse, détaille Gaëtan Doquire, le directeur de l’Union wallonne des architectes (UWA). C’est le plus insupportable : devoir abandonner un projet non à cause d’un refus mais à cause d’un mutisme. Nous saluons donc le changement. Il était attendu depuis si longtemps… Par contre, nous apprécions beaucoup moins les délais totaux prévus, que nous trouvons encore trop longs. Un exemple : donner 20 jours à une commune pour dire simplement si un dossier est ou non complet et recevable, c’est généreux. Ensuite, il y a cette possibilité de prorogation de 30 jours supplémentaires que la commune peut décider. Nous redoutons que cela devienne automatique. Ce qui constituerait un retour en arrière ».

Le son de cloche est assez semblable chez les entreprises du bâtiment. « Les délais de rigueur, c’est la garantie que des dépassements exagérés ne seront plus possibles, pointe Francis Carnoy, le directeur général de la Confédération de la Construction wallonne (CCW). C’est donc positif. Cependant, pour l’heure, tout cela reste théorique. Il faut voir comment cela va se mettre en place dans la pratique. Ici, le gros défi sera à charge des communes. Ce sont elles qui vont devoir appliquer cette réforme et la faire fonctionner. Pour cela, il faudra faire preuve de volonté et de dynamisme. On verra ce qu’il en sera ».

Pour parer aux dérapages éventuels, la CCW et le secteur de la construction ont obtenu de la Région wallonne l’instauration d’un comité de suivi. « Composé de diverses parties, il permettra de détecter les problèmes et, le cas échéant, d’alerter le gouvernement wallon afin qu’une correction soit apportée ».

Du côté des municipalités, on est conscient de l’enjeu. L’Union des villes et des communes de Wallonie (UVCW) a publié deux ouvrages pour expliquer en détail la réforme aux agents communaux chargés de l’urbanisme. Des formations spécialement axées sur les « délais de rigueur » viennent d’être données en mars et avril. Quelque 2.000 fonctionnaires s’y sont inscrits. Sera-ce suffisant ? Les communes seront-elles prêtes au 1er juin ? « On peut l’espérer, répond Arnaud Ransy, conseiller à l’UVCW. Il est probable que, dans un premier temps, le nouveau système n’échappe pas à quelques maladies de jeunesse. Il faut dire que la gestion des demandes va être bouleversée du jour au lendemain. Et puis, à côté de cette question des permis, il y a une foule d’autres dispositions en matière d’urbanisme ou de planification qui changent. Tout cela n’est pas facile à intégrer. D’autant que les communes ne disposent d’aucun moyen humain supplémentaire pour appliquer ce CoDT. Ceci étant, à long terme, elles rempliront leur rôle ».

Sur le fond, les municipalités trouvent que les nouvelles échéances prévues par le CoDT ne sont pas si généreuses qu’on le pense. « Prenons l’exemple d’un demandeur qui modifie son projet en cours de route, poursuit Arnaud Ransy. Cela va nécessiter un réexamen de la part de la commune. Or, en pareil cas, la procédure ne sera pas suspendue et le délai continuera de courir. Cela pourrait s’avérer problématique ».

Conclusion ? A ce stade, personne ne remet en cause le CoDT mais personne ne se dit non plus totalement enchanté. C’est sans doute le prix à payer pour établir un équilibre entre des intérêts parfois fort différents. Ce compromis n’a d’ailleurs pas été évident à trouver. Au total, il aura fallu plus de six ans…

Le CoDT vu par les professionnels
En très résumé, le Code du Développement territorial poursuit quatre grands objectifs : simplifier les procédures, soutenir l’activité économique, stopper l’étalement urbain et répondre au boom démographique. Alors, comment est-il perçu par les entreprises du bâtiment ?
« Nous y trouvons beaucoup de points positifs mais aussi quelques zones d’ombre, répond Francis Carnoy de la Confédération de la Construction wallonne. Le premier motif de satisfaction porte sur les délais de rigueur dans la délivrance des permis, dont nous attendons beaucoup dans la pratique (NDLR : voir ci-dessus). Le fait, aussi, que le CoDT ouvre la porte à une numérisation des procédures, via le logiciel Gesper, qui permettra une informatisation et une traçabilité de l’instruction des permis d’urbanisme, est également fort appréciable. Autre plus : la simplification administrative. Par exemple, certains actes et travaux ne devront plus être soumis à autorisation. Une liste des dispenses a été dressée et elle est très précise. Enfin, l’objectif de recentrage de l’habitat sur les zones urbaines nous semble bon, même s’il peut faire grincer des dents. Cela correspond en effet à une tendance sociologique de fond. Aujourd’hui, les gens cherchent de plus en plus des logements petits et proches des centres-villes. Au rayon déception, par contre, nous pointons les charges d’urbanisme. Il s’agit des obligations que les autorités imposent aux promoteurs lors de l’édification des lotissements : voiries, espaces verts, équipements publics, etc. Un flou subsiste sur la manière de les déterminer ».
Au final, le CoDT va-t-il susciter la fameuse « relance économique » inscrite dans ses objectifs, en facilitant la construction et la rénovation ? « Un bon code est une condition nécessaire mais pas suffisante, estime-t-on à la CCW. En effet, il ne s’agit jamais que d’un texte juridique. Il ne peut pas tout. Pour mener une politique favorable, d’autres éléments doivent suivre, comme par exemple une fiscalité adaptée, etc. Ceci dit, le CoDT apporte de la souplesse et semble enfin lever l’obstacle de la lourdeur administrative. C’est déjà ça ».

Sources: Article écrit par Monsieur Jean-Christophe de Wasseige - Notaire.be - SWP - Le Soir