Délai de mise en conformité de l’installation électrique suite à une vente

12 ou 18 mois ?

Les délais et les obligations générés par le contrôle de l’installation électrique préalable à la vente d’un immeuble sont différents selon que l’installation contrôlée date d’avant ou d’après le 01er octobre 1981…

À l’issue d’une visite de contrôle effectuée et du rapport rendu à l’occasion la vente d’une unité d’habitation équipée d’une ancienne installation électrique, autrement dit datant d’avant le 01er octobre 1981, et n’ayant jamais été contrôlée (Art. 276 bis du RGIE), la levée des infractions constatées est à charge de l’acheteur et est réalisée au plus tard au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l’acte de vente. Il convient également de préciser que l’acheteur a le libre choix de l’organisme agréé qui se chargera de la nouvelle visite.

Par contre, les nouvelles installations, qui datent donc d’après le 01er octobre 1981, doivent satisfaire aux prescriptions du RGIE, indépendamment de la vente et l’arrêté royal du 25 juin 2008 n’est pas d’application. 

Dans le cas d’une installation datant d’après 1981, le propriétaire de l’immeuble concerné doit être en possession d’un dossier concernant son installation électrique et veiller à tout moment à ce que celle-ci soit conforme aux prescriptions du RGIE.

Lors de la vente, l’acheteur doit recevoir le dossier électrique mais, lorsque le dossier n’est pas (ou plus) complet, il est nécessaire de faire un contrôle de l’installation électrique afin que l’acquéreur achète en toute connaissance de cause. 

Lorsque le rapport a été établi et que celui-ci n’est pas conforme, le vendeur a l’obligation de mettre l’installation électrique en conformité dans un délai de 12 mois commençant à courir à la date du contrôle et doit faire repasser le même organisme de contrôle. 

Comme le contrôle est demandé dans le cadre de la vente, le vendeur va rarement jusqu’à la mise en conformité et à la revisite de l’organisme car le bien « change » de « mains » avant la fin des 12 mois… mais le délai de 12 mois s’écoule inexorablement et c’est donc l’acheteur qui se retrouve avec le délai restant pour mettre l’installation en conformité ! (exemple : contrôle réalisé en juin et acte de vente en octobre…. Il reste 8 mois pour mettre en conformité et non pas 18….)

Toutefois, les pouvoirs publics ont mis en place une solution pragmatique. 

L’acquéreur, qui devient, par la force des choses, le nouveau propriétaire de l’immeuble, dispose, à nouveau, de 12 mois (et non de de 18) à partir de la signature de l’acte et doit recontacter le même organisme. 

Le vendeur, quant à lui, doit contacter l’organisme de contrôle et le mettre au courant de la date de l’acte et de l’identité de l’acheteur qui a 12 mois à partir de l’acte pour mettre l’installation électrique aux normes.

Et si la maison n’est pas vendue endéans les 12 mois de la réalisation du contrôle ?

L’acheteur peut demander au SPF Economie une prolongation de 12 mois prenant cours à l’acte de vente. L’acheteur doit prévenir l’organisme de la date de l’acte, du nom des nouveaux propriétaires, et de ce que les modifications n’avaient pas été entreprises par les anciens propriétaires.

Dura lex, Sed lex… mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué…

Sources: Gilles Tijtgat - Legisconsult