|
A Acte notarié La loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié, qui lui donnera la même valeur qu'un jugement d'accord. Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur. Acte de base Partie du Statut de copropriété et comprenant : * La fixation de la quote-part dans les parties communes pour chaque partie privative. Dans l'acte de base, l'immeuble sera divisé en parties communes et privatives : - les parties communes: ce sont les parties de l'immeuble qui appartiennent à tous les copropriétaires, mais à concurrence d'une fraction pour chacun. Il s'agira par exemple de la porte et du hall d'entrée de l'immeuble, des ascenseurs, de la chaudière de chauffage central, des escaliers, des murs extérieurs ou de la toiture de l'immeuble. Ces parties communes comprennent également le terrain sur lequel l'immeuble est construit. - les parties privatives: ces parties de l'immeuble appartiennent exclusivement à chaque propriétaire: cela vise principalement les locaux intérieurs de chaque appartement et tout ce qui s'y trouve, comme par exemple le mobilier de cuisine incorporé, les portes, les installations sanitaires particulières ou les cloisons internes. * La description de l'ensemble de l'immeuble. L'acte de base reprendra la description précise de chaque lot, en attribuant à chacun une certaine quotité dans les parties communes. S'il s'agit d'un immeuble à cinq étages, avec, au total six appartements, l'acte de base reprendra la description précise des parties privatives de chaque appartement, ainsi que le nombre de quotités dans les parties communes qui lui sont attachées. Acte sous seing privé L'acte "sous seing privé" (on dit aussi sous signature privée) est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail...). Un testament olographe, un contrat d'assurances sont des actes sous-seing privé.
Arrhes Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. L’abandon des arrhes constitue l’abandon d'un contrat. Dans le cas d'une vente, l’acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite (auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement). Assurance de solde restant dû L'assurance de solde restant dû est une assurance-vie. Plus précisément, il s'agit d'une assurance temporaire à capital décroissant en cas de décès. Elle est temporaire puisque sa durée coïncide en principe avec la durée du crédit auquel l'assurance est couplée. Il s'agit d'une assurance-décès (pure et simple) : en cas de décès de la personne assurée pendant la durée de la police, un capital défini est versé au bénéficiaire de la police. En cas de vie de l'assuré, aucun capital n'est versé. Un capital décroissant est assuré. L'assurance est couplée à un crédit dont le capital est amorti petit à petit pendant la durée du crédit. Elle assure, à chaque moment du crédit, le solde du capital qui reste dû au créancier. Les assurances-vie qui assurent un capital fixe contre le décès de l'emprunteur-assuré ou qui assurent un capital (fixe) tant en cas de survie qu'en cas de décès de l'emprunteur-assuré, comme par exemple une assurance-vie mixte, ne sont donc pas des assurances de solde restant dû. Appartement Un appartement est une unité d’habitation, comportant un certain nombre de pièces et qui n’occupe qu’une partie d’un immeuble, situé généralement dans une ville. Il est souvent à usage d'habitation (notion de logement), en particulier lorsque le règlement de copropriété destine l'immeuble à une utilisation bourgeoise. Plus marginalement, il héberge parfois des activités professionnelles. Architecte L'architecte est le créateur artistique et technique d'un bâtiment et de tout ouvrage de génie civil, ayant pour mission de concevoir la structure en 2D et 3D, d'organiser l'agencement des espaces, et éventuellement de diriger la réalisation d'œuvres architecturales. Professionnel de haut niveau universitaire, il doit avoir des connaissances très larges. Pour pratiquer l'architecture, l'architecte doit être diplômé d'une institution d'enseignement supérieur en architecture, être dûment inscrit à l'ordre professionnel du pays où se situe le projet (Liste des ordres d'architectes) et de surcroit être couvert par une assurance professionnelle. Agent immobilier Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l'agence immobilière, employant des négociateurs. Cette profession demande un accès à la profession géré par l’IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers - www.ipi.be) Attestation de contrôle de l'installation électrique Une installation électrique datant d’avant 1981 n’a pas été calculée en fonction de la situation telle que nous la connaissons aujourd’hui. Machine à laver, séchoir, lave-vaisselle, etc., tous ces appareils sont des consommateurs voraces pour lesquels n’est pas prévue une vieille installation. Lors du contrôle, on détermine si les installations électriques sont conformes aux règles prescrites par le RGIE (Règlement général sur les installations électriques). Le rapport remis après le contrôle d'une installation électrique domestique donne des informations sur l’état de celle-ci de sorte à permettre au nouveau propriétaire, le cas échéant, d'adapter son installation pour garantir sa sécurité. Assemblée générale ou AG, est le rassemblement de l'ensemble des membres d'une organisation (ou des représentants de ces membres) afin qu'ils rencontrent les dirigeants ou les membres de son conseil d'administration et puissent éventuellement prendre des décisions. Généralement annuelles, les assemblées générales permettent aux dirigeants d'informer leurs commettants et à ceux-ci de voter sur des modifications au fonctionnement de l'organisation. Ce mode de fonctionnement est utilisé par plusieurs types d'organisations: associations à but non lucratif1, syndicats, entreprises (pour leurs actionnaires ou associés).L'Assemblée générale désigne également, dans le cadre d'une action ou d'un mouvement social, le rassemblement dans le but de prendre des décisions d'action de travailleurs ou étudiants mobilisés. Avertissement-extrait de rôle Après vérification de votre déclaration et peut-être aussi un contrôle fiscal, le calcul de l'impôt est fait et vous recevez un avertissement-extrait de rôle. Vous pouvez voir sur ce document si vous allez être remboursé ou, au contraire, si vous allez devoir payer. En cas de remboursement, vérifiez que votre numéro de compte indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle est correct. Si ce n'est pas le cas, prévenez par écrit votre service de taxation. Si vous n'êtes pas d'accord avec le calcul d'imposition, vous pouvez introduire une réclamation. L'octroi d'avantages sociaux (allocation d'études, prêt social, prime au logement, …) en souvent soumis à des conditions de revenus. En général, vous pouvez justifier le montant de vos revenus à l'aide de votre avertissement-extrait de rôle. Conservez donc ce document et ses annexes. Achat en indivision Achat en indivision d'un bien immobilier permet aux personnes n'ayant aucun lien de parenté d'acheter ensemble. Une convention d'indivision est signée par les acquéreurs ce qui permettra de définir la quote-part de chacun. L'indivision peut prendre fin de deux manières : soit par la vente de la part de l'un des acquéreurs, soit par le décès d'un des deux co-indivisaires. Attestation du sol Afin de protéger l'acquéreur d'un terrain ou d'une maison situés en Flandre, d'un risque de pollution du sol ou du sous-sol, la Région Flamande s'est dotée d'un décret propre, le décret d'assainissement du sol (Bodemsaneringsdecreet). Avant toute vente, il faudra demander une attestation relative à la qualité du sol (Bodemattest). Cette attestation doit déterminer si le terrain ou la maison se trouvent reprises dans la liste des biens qui ont été ou auraient pu avoir été pollués. D'après les termes du décret, l'attestation doit confirmer l'absence de matière ou d'organisme qui, par le fait de l'activité humaine, pourraient avoir une influence néfaste directe ou indirecte sur la qualité du sol. La liste de ces activités est longue et prévoit plus de 50 cas, comme par exemple le traitement de produits pétroliers, l'utilisation des eaux, la manipulation de produits chimiques, la présence de combustibles, de pesticides ou d'insecticides, ... Toute vente de maison ou de terrain situés en région flamande est visée par le décret, qui ne concerne donc pas les appartements. Il faut rappeler que les communes à facilité entourant Bruxelles font partie de cette région, et sont donc également visées. Le décret concerne tout aussi bien les villas situés à la côte belge que les bois en Campine ou les terrains à bâtir. Les nouvelles dispositions sont également applicables à d'autres actes, comme par exemple les baux de plus de 9 ans, ou les apports en société. L'attestation doit être obtenue avant la conclusion de la vente, c'est à dire avant la signature du compromis. La procédure pour l'obtention de cette attestation peut se révéler lente et fastidieuse : le demandeur doit d'abord s'adresser à l'administration du cadastre pour demander un extrait cadastral relatif à toutes les parcelles qui seront vendues. Il devra ensuite virer à l'administration un montant de 25 € par parcelle (au compte n° 001-2778337-42), et adresser une demande d'attestation à l'administration, à l'adresse suivante : OVAM (Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams gewest, Dienst Sanering-Bodemattesten, Kan. De Deckerstraat, 22-26, à 2800 Mechelen. Cette demande s'introduit par un formulaire particulier, et doit être accompagnée de l'extrait cadastral récent (qui n'a pas plus de deux mois), et de la preuve du paiement. L'administration dispose alors d'un délai de deux mois pour adresser le certificat. Le décret impose aux vendeurs et acquéreurs de reprendre le contenu de l'attestation dans le compromis de vente. Lors de l'acte notarié, le vendeur devra déclarer avoir remis cette attestation à l'acquéreur avant la conclusion de la vente, et l'acte reprendra également le contenu de l'attestation. Toute cette procédure s'applique lorsque l'attestation est négative. Par contre, si l'attestation révèle l'existence d'un risque de pollution du sol, la vente ne pourra pas se réaliser sans une enquête complémentaire et l'exécution des travaux d'assainissement nécessaires. Le décret stipule que c'est le vendeur qui doit demander l'attestation, mais il demandera souvent à son notaire de faire le nécessaire. Comme le délai est très long, celui qui envisage de vendre un bien visé par le décret aura intérêt à demander l'attestation ou à contacter son notaire sans attendre. B Bail : Un bail est un contrat de location selon lequel une partie, appelée le bail leur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien immobilier, d'équipement ou d'installations pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer. Bail commercial Un bail commercial est un bail d'immeuble ou de parties d'immeuble affecté principalement par le locataire ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public. Bail à ferme Le bail à ferme concerne un immeuble qui est affecté principalement à son exploitation agricole, à l'exclusion de la sylviculture (= exploitation des arbres forestiers). Par exploitation agricole on entend l'exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente. Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de préemption que la loi sur le bail à ferme reconnaît au locataire du bien. Le droit de préemption permet au locataire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme de passer avant n'importe quel autre acquéreur en cas de vente de ce bien. Bail de résidence principale Le bail de résidence principal est un contrat entre le propriétaire d’un bien et un locataire. Le bailleur donne en location un logement au preneur (locataire) déterminant les Chaque personne humaine a droit à un logement décent. La recherche d'un équilibre harmonieux entre le droit de propriété du bailleur et le droit au logement du locataire est à l'origine de la réglementation des baux relatifs à la résidence principale du locataire. Bailleur Celui, celle qui baille à ferme ou à loyer (propriétaire bailleur) ; par opposition à celui qui prend une ferme, ou une maison à loyer, et qu’on appelle preneur (locataire). Bel-étage Étage principal d’un immeuble [1], en termes de décoration de façade, de hauteur de plafond, d’escalier monumental… Il s’agit le plus souvent du premier étage. Bureau des hypothèques Le bureau des hypothèques est une institution administrative et fiscale de la direction générale des finances publiques. Il est dirigé par un conservateur des hypothèques. Ce bureau effectue la mise à jour de l'identité du propriétaire d'un bien immobilier. Il est également appelé la conservation des hypothèques. L'un de ses rôles, consiste à percevoir les droits et taxes en cas de transaction portant sur un immeuble. Sa mission foncière et patrimoniale, réside dans la publication et la conservation de tous les droits existants sur les immeubles. Toute personne peut solliciter ce bureau afin d'obtenir des informations sur la situation juridique d'un immeuble, ou même la situation patrimoniale d'une personne, sans avoir à motiver sa demande, et sous aucune condition particulière. Le rôle du notaire, vis à vis de l'institution, consiste à établir et déposer tout acte authentique relatif aux immeubles. Il signale au bureau des hypothèques toutes les informations importantes concernant un bien immobilier. Bornage Le bornage d'un terrain sert à déterminer la limite séparative de terrains contigus par des signalisations matérielles appelées bornes. Pour être juridiquement valable, le bornage doit faire l'objet d'un procès-verbal établi par un géomètre ou par les parties elles-mêmes. Le bornage est dit « amiable » s'il résulte d'un accord entre les parties ou « judiciaire » s'il est décidé par un juge. C Caution : Une caution consiste pour un tiers à se porter garant du paiement d'une dette. Il existe plusieurs type de caution : caution hypothécaire, caution bancaire, caution par un organisme, caution par une personne physique ; dans ce dernier il peut s'agir d'une caution simple ou d'une caution solidaire. Clause d'arbitrage Clause ayant pour objet d’obliger les parties au contrat de recourir à l’arbitrage pour les différends qui pourraient surgir entre elles à propos de l’exécution dudit contrat. Certification P.E.B. Le certificat P.E.B. (Performance Energétique des Bâtiments) constitue une carte d'identité énergétique du bâtiment. Il décrit sa performance énergétique, pour une utilisation et un climat standardisés, au moyen d’indicateurs numériques ou alphabétiques. Plus simplement, ce système de classification est sensiblement comparable au label énergétique des appareils électroménagers. Concrètement, cette évaluation énergétique est réalisée au moyen d'une méthode de calcul définie. Cela implique un relevé des caractéristiques du bâtiment liées à l'isolation d'une part, et aux systèmes consommant de l'énergie d'autre part (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, auxiliaires, systèmes à énergie solaire,...). Une fois les données recueillies, elles sont compilées dans un logiciel afin de déterminer la "cote" énergétique du bâtiment expertisé. L'objectif d'une telle classification étant de permettre aux candidats acquéreurs et locataires de pouvoir comparer les bâtiments entre eux de manière objective, du point de vue énergétique. Pratiquement, l'article 237/28 prévoit que chaque propriétaire doit disposer d'un certificat énergétique valide lors des moments clés de la vie d'un bâtiment : construction, changement de propriétaire ou d'occupant(s) par l'effet d'une vente ou d'une location. Ce certificat doit être communiqué à l’acheteur ou à l’occupant potentiel. Il est valable pendant 10 ans maximum. Cadastre Le terme cadastre (terme occitan venant du grec médiéval κατάστιχον1), ou un mot apparenté étymologiquement, se retrouve dans de nombreuses langues. Bien que les dictionnaires de français appellent cadastre un document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire. Crédit hypothécaire Un crédit hypothécaire est un crédit qui est garanti par une hypothèque. Il existe 2 types de prêts hypothécaires : * le prêt acquisition classique : l'hypothèque intervient comme une garantie au bénéfice du prêteur. * le prêt hypothécaire au sens large du terme : c'est un prêt financier quel qu'en soit l'objet et garanti par une hypothèque. Ce dernier prêt s'adresse à tous types d'emprunteurs ayant les besoins les plus divers. Il lui suffit de posséder un patrimoine à donner en garantie. Crédit Pont Il s'agit d'un crédit permettant de financer votre nouveau projet avant la vente de votre bien actuel! Le crédit pont aussi connu sous les noms suivants : crédit d'attente, crédit de pont, crédit de liaison, crédit de soudure. De nombreux synonymes pour une même définition. Il s'agit d'un crédit à court terme. En effet, c'est un prêt à but immobilier à usage privé, destiné à des emprunteurs situés en Belgique, servant à couvrir la période entre d'une part par une opération de vente et d'autre part une opération d'achat, de construction. Cette formule est faite pour répondre à vos besoins si vous voulez acheter ou construire une nouvelle maison avec les recettes de la vente de votre ancienne demeure, alors que vous n'avez pas encore l'argent de la vente de votre bien. Un crédit de liaison a une durée très courte, généralement inférieure à 2 ans. Pendant ces années vous ne payez que des intérêts et il n'y a généralement pas d'application d'indemnité de remploi. A savoir : vous pouvez retirer les fonds en une seule fois lors d'un achat, ou bien en plusieurs étapes comme par exemple lors d'une construction. Charges de copropriété Les Charges de Copropriété sont les sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Il existe 2 types de charges : Colocation La colocation est le fait de réaliser une location en commun. Généralement cette forme de location s'applique aux logements et dans ce cas elle est régie par la loi qui traite des locations classiques. Compromis de vente Un compromis de vente est un acte qu'établissent le vendeur et l'acheteur pour convenir à un achat ou une vente d'un bien, pour un certain montant. Malgré l'inexistence d'un formulaire préétabli et réglementé, le compromis de vente reste un engagement ferme et définitif des deux parties concernées par la transaction. Copropriété La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété se distingue de la propriété partagée. Dans ce dernier cas, la propriété d’un immeubles bâti n'est pas répartie en lots, mais revient à plusieurs propriétaires qui peuvent bénéficier d'un certain nombre de droits ou avantages sur le bien, comme une période annuelle de jouissance du bien, une priorité d'accès, le partage des revenus, ou encore des tarifs réduits. Charges Les copropriétaires assument les charges de la copropriété, le règlement de copropriété fixant la part de chaque lot : en fonction de l'utilité apportée à chaque lot pour les services collectifs et les éléments d'équipement commun ; proportionnellement à la valeur relative des parties privatives de chaque lot à l'ensemble pour la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes. Centrale d’achats. Commissionnaire qui regroupe les commandes de ses adhérents, en négociant les conditions de vente des biens en grande quantité et qui s’engage personnellement auprès du fournisseur. (Cornu, Vocabulaire juridique). Cessation du contrat. Terme désignant la fin de la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé quel qu’en soit le motif (arrivée du terme, accord des parties, résiliation ou rupture du contrat). Cession du contrat. Transmission entre vifs, du cédant au cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations issu du contrat. (Cornu, Vocabulaire juridique). La libre cessibilité du contrat de franchise est contrée par le caractère d’intuitus personae du contrat. Cession de l’entreprise. Cession à titre onéreux, totale ou partielle, à un nouvel entrepreneur d’une entreprise soumise à une procédure de redressement judiciaire qui, arrêtée par le tribunal à l’issue de la période d’observation, dans un plan de redressement, comme l’une des modalités de survie de l’entreprise a pour fin, d’une part, d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’autre part, d’apurer le passif. (Cornu, Vocabulaire juridique). Clientèle. Ensemble de relations d’affaires habituelles ou occasionnelles qui existent et seront susceptibles d’exister entre le public et un fonds de commerce (franchisé ou non) dont ils constituent l’élément essentiel et qui généralement trouvent leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués. (Cornu, Vocabulaire juridique). D Droit d'accession Droit d'accession est une extension légale du droit de propriété sur une chose mobilière ou immobilière, à tout ce qu'elle produit et tout ce qui s'incorpore à elle, soit naturellement soit artificiellement. Droits d'enregistrement Les droits d'enregistrement sont un impôt perçu par l'Etat lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit dans un registre. les actes notariés … L'enregistrement implique : la perception d'un impôt (les droits d'enregistrements) Droit de préemption Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, …) ou publiques (collectivités territoriales...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Il ne doit pas être confondu avec droit d'expropriation dont le régime juridique est totalement différent et qui concerne un changement de propriétaire réalisé d'autorité, alors que le propriétaire initial ne souhaite pas se dessaisir de son bien. Duplex Un logement constitué de deux étages réunis par un (ou plusieurs) escalier(s) intérieur(s) au sein d'un même immeuble, E Etat des lieux L'état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l'habitation à l'entrée des lieux. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l'occupation. L'état des lieux doit être joint au contrat de bail. Expert immobilier Le mot expertise tire son origine du mot " expérience ". La définition de l’expérience pourrait s’apparenter à l’habitude d’effectuer une tâche bien précise. Seulement, nous attirons votre attention, car une expérience seule ne peut suffire pour la profession exercée dans les règles de l’Art. En effet, l’expert immobilier doit avoir les connaissances requises en la matière.La connaissance sera l’outil indispensable à l’expérience de la profession. Un bon expert se doit d’entretenir l’expérience et la connaissance. Etat du marché. Constat des éléments composants l’environnement économique intéressant l’activité envisagée. Etude de marché. Analyse dynamique et prospective des composants économiques du marché. Exclusivité d’activité. Engagement du franchisé à n’exercer que l’activité franchisée, à l’exclusion de toute autre. Exclusivité territoriale d’implantation. Engagement du franchiseur à n’installer qu’un seul point de vente à l’enseigne sur le territoire concédé au franchisé. F Fonds de commerce Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique. La notion de fonds de commerce concerne essentiellement les entreprises du secteur de la vente ou du service direct à la clientèle. Elle matérialise et valorise la position de l'entreprise par rapport à sa clientèle. Frais d’acte Pour les droits d'enregistrement, il est toujours utile de consulter le notaire car il existe, dans certains cas, des abattements ou réductions complémentaires ! Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont fixés par arrêté royal et sont identiques pour tous les notaires. Les frais d’acte divers sont ajoutés aux droits d'enregistrement et honoraires. Il s'agit des frais exposés par le notaire. Ils sont indispensables pour rendre la vente sûre : recherches fiscales, hypothécaires, urbanistiques, transcription de l'acte aux hypothèques, ... Ces montants sont strictement indicatifs. Ils pourraient être adaptés en fonction des régions, villes et des éléments du dossier. Par exemple : une recherche urbanistique coûte plus cher dans certaines communes, une vente avec plusieurs vendeurs coûte plus cher qu'avec un seul vendeur (recherches fiscales et hypothécaires, frais de transcription, ...). Afin de se conformer aux exigences européennes, les clients doivent payer 21% de TVA sur les honoraires du notaire mais aussi sur les frais d’acte divers. Le notaire chargé de la préparation de l'acte de vente peut vous donner des informations complémentaires. Vous ne connaissez pas de notaire, vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Annuaire » du site, vous en trouverez un près de chez vous. Le notaire écoute, conseille et s’engage. Faîtier Une (panne) faîtière est une panne située au sommet de la charpente. Elle supporte l'extrémité supérieure des chevrons ou des plaques de couvertures. Sur les toiture de tuiles: La tuile faîtière est une tuile demi-ronde ou angulaire qui recouvre la panne (poutre) horizontale, dite «faîtière», placée à la jonction des deux versants d'une toiture. Sur les toitures métalliques: ce sont des bandes faîtières de métal, de la même nature que la couverture (zinc, cuivre, acier,..), qui assurent l'étanchéité. Fonds de commerce. Ensemble des éléments corporels (matériels, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, brevets et marques, clientèle et achalandage) qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d’exercer son activité, constitue une universalité juridique et un meuble incorporel soumis à des règles particulières. (Cornu, Vocabulaire juridique). G - H Garantie décennale La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s'applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d'une construction. Garantie locative Garantie locative qui sert à protéger le bailleur (propriétaire) au cas où votre locataire ne respecterait pas ses obligations (paiement du loyer, entretien des lieux loués, …). Géomètre-expert Le géomètre-expert est une personne exerçant un métier qui consiste, en résumé, à établir différentes mesures touchant les propriétés foncières. « Géomètre » vient du grec gê qui désigne la déesse de la terre et de metron qui signifie mesure. Hypothèque Une hypothèque est une garantie exigée par l'organisme prêteur portant sur un bien immobilier, le plus souvent celui qu'il finance ; on parle dans ce cas de prêt hypothécaire. En cas de non-paiement de la dette contractée, l'établissement prêteur peut alors faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur. Cette hypothèque est obligatoirement un acte notarié avec inscription au bureau des hypothèques de l'arrondissement. Honoraires d’assistance. Contreparties financières des services spécifiques demandés par le franchisé à son franchiseur, non comprises dans le droit d’entrée ou la redevance. Habitation modeste I Indivisibilité Les parties communes sont insécables. le régime de la copropriété ne peut pas être assimilé à une indivision ou à l'organisation d'une personne morale dont les règles de fonctionnement sont différentes. IPI L’Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) est un organisme de droit public chargé essentiellement de l’accès à la profession d’agent immobilier et du contrôle déontologique des agents immobiliers. La profession d’agent immobilier est en effet une profession réglementée: nul ne peut exercer en qualité d’indépendant des activités d’agent immobilier sans être inscrit à l’IPI. Les agents immobiliers sont par ailleurs tenus au respect de règles déontologiques. 1. Etablir et tenir à jour la liste des stagiaires et le tableau des titulaires en statuant sur les demandes d’inscription, après avoir vérifié que le candidat remplit toutes les conditions prévues et procédé à l’évaluation des compétences acquises à l’issue du stage ; 2. Veiller au respect de la réglementation d’accès à la profession d’agent immobilier notamment en poursuivant devant les tribunaux les personnes exerçant illégalement (c’est-à-dire sans y être autorisées) la profession ; 3. Contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession; en cas de manquement, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire : avertissement, blâme, suspension ou radiation, selon le cas. Indexation du loyer Chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat, le loyer peut être adapté au coût de la vie. Jusqu’en décembre 1993, l’indexation se basait toujours sur les fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Depuis 1994, il faut utiliser obligatoirement l’indice santé. Formule : Loyer X Index du mois d’anniversaire Index de base Indivision L'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres. Une autre définition est aussi possible : l'indivision est le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu'il n'y ait division matérielle des parts. Information précontractuelle. Droit et devoir des parties d’informer de bonne foi l’autre partie, préalablement à leur engagement, d’un ensemble d’éléments en vertu des dispositions générales et spéciales. Intuitu personae Expression latine signifiant « en considération de la personne » employée pour caractériser les opérations dans lesquelles la personnalité de l’une des parties est tenue pour essentielle en raison de ses aptitudes particulières, de la nature de service attendu d’elle. (Cornu, Vocabulaire juridique). L Location La location est la mise à disposition d'un logement ou d'une partie de logement en échange d'un loyer. Loi Breyne La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d'habitations, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », offre une protection étendue à celui qui fait construire sa maison ou à l’acheteur d’un terrain à bâtir (vente clé sur porte) ; cette loi est réputée avoir "force obligatoire", ce qui signifie qu’elle comporte des dispositions strictement obligatoires (on ne peut y déroger). La loi Breyne vise également à apporter une information complète et correcte au futur propriétaire. D’où l’existence de certaines mentions écrites obligatoires dans les contrats. Les garanties offertes par cette loi sont, entre autres : l’avance versée à la conclusion du contrat ne peut excéder 5 % du montant total du contrat ; de strictes modalités de paiement impose le paiement du solde par tranches lesquelles ne peuvent être supérieures à la valeur des travaux déjà exécutés ; la fixation à l'avance du prix total du contrat ; l'obligation de procéder à la réception du bâtiment en deux phases, à savoir : la réception provisoire, et la réception définitive un an au minimum après la réception provisoire ; une garantie obligatoire, qui peut aller jusqu’à 100 % ; des responsabilités clairement définies : le vendeur est responsable des vices cachés, et sa responsabilité est engagée pendant dix ans pour tout grave défaut, même si ce défaut était déjà visible au moment de la réception définitive. Outre leur devoir d’information, la loi accorde également au notaire et à l’architecte un rôle de contrôle et de médiation. Toute disposition d’un contrat en contradiction avec la loi Breyne est enfin réputée nulle et non avenue. Loi Laruelle. Loi instaurant un devoir d’information précontractuelle pour certains types de contrats. La loi définit le minimum d’information et de délai de réflexion dont bénéficie le créancier de l’obligation d’information précontractuelle avant tout engagement ou remise de somme d’argent. M Maison Une maison est un bâtiment de taille moyenne destiné à l'habitation d'une famille, voire de plusieurs. Une maison est, en droit français, un bien immeuble bâti, au sens juridique. On la distingue d'un immeuble au sens commun par le fait qu'à sa construction, sa découpe en appartements n'était pas prévue. Mainlevée La mainlevée est un acte légal par lequel l'organisme bancaire atteste que son débiteur a totalement remboursé son prêt. Maître d’ouvrage Dans l'organisation d'un projet, le maître d'ouvrage (abrégé en MO, MOA ou MOU) ou la maîtrise d'ouvrage est le donneur d’ordre au profit duquel l’ouvrage est réalisé. Mitoyenneté Les limites d’une propriété peuvent prendre différentes formes: murs mitoyens, murs privatifs, clôtures ou haies mitoyennes. etc. N Notaire Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste. Les notaires ont pour rôle de préparer, rédiger, attester, enregistrer et conserver des documents, ou actes notariés, qui ont une valeur légale dans des contrats de droit civil, ainsi que d'offrir des conseils juridiques. Dans les pays de droit anglo-saxon ou Common law (Royaume-Uni, États-Unis, le Commonwealth, etc.) et dans d'autres pays comme les pays scandinaves, comme le Danemark, la Finlande ou l'Islande, les notaires ne tiennent pas la même fonction que celle du notaire français. Sa fonction est de préparer des documents qui seront utilisés dans d'autres pays du monde. À moins que ces notaires-ci utilisent la forme authentique des actes notariés, ses actes manquent de titre exécutoire (mention ci-dessous). Les actes des notaires du droit commun sont également reconnus par la Convention de la Haye de 1961 (Convention supprimant l'Exigence de la Légalisation des Actes Publics Etrangers). Selon le dictionnaire de l'Académie française, le notaire est « l’officier ministériel qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confère l’authenticité1. » La profession de notaire remonte au Moyen Âge dans les pays latins. Cependant, de nombreux équivalents existent dans le monde et il existe désormais des associations internationales de notaires. Nue-propriété La nue-propriété est un droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose. La nue-propriété est, avec l'usufruit, l'un des droits démembrés de la propriété. Nullité du contrat. Sanction consistant en l’anéantissement rétroactif d’un acte juridique, entaché dès sa formation, d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond. O P Précompte immobilier Le précompte immobilier est un impôt régional que vous devez payer chaque année sur les biens immobiliers. Le calcul du précompte immobilier s'effectue sur la base du revenu cadastral (RC). Dans certains cas, vous pouvez avoir droit à une réduction du précompte immobilier. Preneur Dans un contrat de baille mot" preneur " désigne le locataire. On dit de ce dernier qu'il " "prend à bail" ", tandis qu'on dit du propriétaire appelé aussi le "bailleur" qu'il " donne à bail ". Il faut éviter d'utiliser le verbe "louer" qui est amphibologique, en ce qu'il est employé aussi bien pour signifier que l'on prend à bail, que pour exprimer que l'on donne à bail. Penthouse Appartement-terrasse ou « maison sur un toit » (situé au dernier étage d’un immeuble) Permis de construire Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. Permis d'urbanisme Le permis d'urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d'urbanisme. C'est la commune sur laquelle se situe votre propriété qui a la charge de vous octroyer ou non ce permis. Plus-value La plus-value immobilière est la différence entre le prix de cession d'un bien immobilier et son prix d'acquisition (des amortissements peuvent être déduits). Si cette différence est négative, on l'appelle moins-value immobilière. PRAS Le Plan Régional d’Affectation du Sol a été adopté par le Gouvernement le 03/05/2001. Il demeure en vigueur jusqu’au moment où il est modifié en tout ou en partie. Le PRAS a force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes ses dispositions. Le PRAS se situe au sommet de la hiérarchie des plans réglementaires. Toute délivrance de permis d'urbanisme doit lui être conforme. Les prescriptions du PRAS peuvent imposer que certaines demandes de permis d’urbanisme soient soumises à des mesures particulières de publicité ou à l’avis de la commission de concertation. Il est composé de cartes (prescriptions graphiques) et d’un cahier des prescriptions (prescriptions littérales légales). La carte la plus importante lors des demandes de permis est la carte de l’affectation du sol (carte 3) qui divise le territoire en zones suivant leur affectation. Chaque zone est représentée par une couleur : les zones d’habitat en jaune, les zones de mixité (habitat + autres fonctions) en orange ou brun, les zones d’activités : les équipements en bleu clair et les bureaux en bleu parme. Plan d’aménagement Le plan communal d'aménagement [P.C.A] permet à la commune de maîtriser l'aménagement de son territoire. Il a pour objectif d'affiner les affectations du Plan de Secteur, tout en introduisant une dimension architecturale. Le plan communal d'aménagement est toujours accompagné de prescriptions urbanistiques dans lesquelles les préoccupations esthétiques tiennent une place importante; les gabarits (hauteur maximale, type de toiture…), les zones de recul entre l'alignement et le front de bâtisse, la nature et la teinte des matériaux à utiliser, les plantations, ... Le PCA du lotissement "A TOUS VENTS" comporte différentes zones dont les principales sont les zones résidentielles et les zones mixte de résidence et de services. L'intégralité des prescriptions urbanistiques peut être téléchargée au moyen du lien ci-dessous. Promoteur immobilier Le promoteur immobilier est un vendeur d’espaces construits ou à construire. De nos jours, c'est lui qui initie le processus de l’offre nouvelle en immobilier. Sa connaissance de la demande, de la disponibilité du foncier (soit le terrain qui est le support essentiel de toute opération), des aspects réglementaires (qui sont importants dans l'activité) ainsi que des moyens de financement les plus adaptés, en font un des agents majeurs du marché immobilier. Cette combinaison de compétences et cette maîtrise de l'information fait de lui un intermédiaire bien placé sinon obligé entre les différentes parties prenantes : Maître d'ouvrage, financier, maître d’œuvre (entreprise de construction), autorité réglementaire...etc... Parties privatives Ce sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire et sont sa propriété. Ce sont par exemple les appartements, garages, locaux commerciaux, caves, etc. Parties communes Elles sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; par défaut : sol, gros œuvre, éléments d'équipement commun, gaines, locaux des services communs, passages. Les droits à construire sont par défaut accessoires aux parties communes. Préemption. Faculté conférée par la loi ou par la convention à une personne (bénéficiaire d’une option) d’acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur de ce bien dans un délai donné, en général aux prix et conditions de la cession projetée. (Cornu, Vocabulaire juridique). Q – R Rente viagère Une rente viagère est une somme fixée à l'avance, versée jusqu'au décès du bénéficiaire. Elle permet d'assurer la perception d'un revenu constant, tout au long de sa vie, peu importe la conjoncture financière. La rente viagère est parfaite pour ceux qui sont à la retraite, ou qui ont tout simplement cessé leur activité professionnelle, pour profiter de la vie loin du stress du gagne-pain. De plus sachant que l'homme à une durée de vie de plus en plus longue, la rente viagère est une bonne garantie pour assurer les soins dont toute personne âgée a besoin. Une vente, en contrepartie de versement de cette rente, est identique à une vente habituelle, dont seules les modalités de paiement du prix varieront. Cela ressemblera fortement à un versement de loyer, sauf que les sommes versées peuvent se faire par trimestre, semestre, ou par an. L'acquéreur du bien paiera le prix total sur plusieurs tranches, et ce jusqu'au jour du décès du vendeur. Concernant le prix de la rente viagère, ce sont les deux parties qui doivent le fixer. Le plus difficile dans ce cas est de correctement tenir compte de l'espérance de vie du vendeur, ne pas sous-évaluer la rente, sous peine qu'elle soit vue comme une donation déguisée. D'un autre côté, il y a de plus en plus de simulation de calcul de rente viagère sur le net, se basant sur la date du premier versement, sa fréquence, l'âge du vendeur... un moyen pouvant satisfaire les deux parties. Règlement de copropriété Partie du Statut de copropriété et comprenant : Le mode de calcul des charges de copropriété. Les critères pour la répartition des charges restent inchangés mais la nouvelle loi prévoit que, dans le règlement de copropriété, les critères de la répartition des charges doivent être motivés. Pas d’inquiétude : cela ne s’appliquera qu’aux copropriétés créées après le 1er septembre 2010. Vous ne devez donc pas modifier la situation actuelle sur ce point. La détermination des droits et devoirs de chaque copropriétaire Le fonctionnement de l'assemblée générale Les règles concernant le syndic Le règlement de copropriété comprendra les règles de la vie en commun. Les questions qui sont évoquées sont nombreuses. Revenu cadastral Le revenu cadastral (RC) est le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an, compte tenu du marché de la location au moment de référence, à savoir au 1er janvier 1975. Le calcul du RC est effectué par l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines (ACED). Le revenu cadastral (indexé) sert de point de départ à la perception du précompte immobilier et permet de définir le revenu immobilier à mentionner dans la déclaration d'impôt des personnes physiques. Régisseur Le régisseur (ou administrateur ou gestionnaire) administre les biens immeubles ou les droits immobiliers qui lui sont confiés, pour le compte du propriétaire qu'il représente vis-à-vis du locataire et des tiers. Il recherche un locataire, rédige et signe le bail, effectue les indexations, les rappels, les décomptes de charges. Il est le seul correspondant avec le locataire, lequel lui signale, le cas échéant, les problèmes techniques auxquels il serait confronté et les résout, soit directement, soit par l'envoi au propriétaire d'un devis détaillé des travaux à réaliser. Il informe également le propriétaire des nouvelles réglementations et lui propose, par devis, de mettre le(s) bien(s) en conformité avec celles-ci. Il rend compte de sa gestion périodiquement et verse les fonds recueillis au propriétaire, après avoir honoré les factures de petites réparations et les charges éventuellement envoyées par un syndic. Il peut être chargé également : de travaux divers, de poursuivre un locataire défaillant en justice, d'établir des réclamations en matière de précompte immobilier, d'obtenir, en cas de gros travaux, d'éventuels subsides des organismes concernés. Enfin, il peut être chargé aussi de vendre le bien, puisque, mieux que quiconque, il le connaît et peut en établir la juste valeur. S - T Studio Petit appartement constitué d'une seule pièce principale. Statuts de la copropriété Être propriétaire d'un appartement signifie être seul propriétaire de certains locaux d'un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire d'une partie de l'immeuble qui appartient à la collectivité. De même, la vie en commun entraîne la limitation de la liberté de chaque propriétaire. La détermination des droits de chacun sera reprise dans l'acte de base et le règlement de copropriété qui forment ensemble les statuts de l'immeuble. Succession Après un décès, un impôt, appelé droit de succession, est perçu à l'occasion du transfert du patrimoine de la personne décédée à ses héritiers. Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Les tarifs sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon l'endroit où le défunt avait son domicile fiscal. En tant qu’héritier de la personne qui décède, vous avez 3 possibilités : Vous acceptez la succession purement et simplement. Le patrimoine du défunt et votre propre patrimoine sont alors fusionnés. Les dettes du défunt deviennent les vôtres, ainsi que ses créances et les biens qu'il possédait. S'il s'avère que le passif (les dettes) est plus important que l'actif (les biens et les créances), il vous faudra payer la différence, à partir de votre propre patrimoine. Vous renoncez à la succession. Le patrimoine est transmis, le cas échéant, aux héritiers qui ne renoncent pas. Si tous les héritiers refusent, c'est à l'État qu'il revient d'accepter ou non la succession. Vous acceptez la succession sous bénéfice d'inventaire. D'abord, il faut faire l'inventaire du patrimoine du défunt : ce qui est à l'actif et ce qui est au passif. S'il reste un actif après que tous les créanciers ont reçu ce à quoi ils ont droit, cet actif est intégré dans votre propre patrimoine. Si les créanciers du défunt n'obtiennent pas paiement de toutes leurs créances parce que le patrimoine du défunt est insuffisant, ils ne peuvent en aucun cas agir contre vous. Lorsque le passif de la succession est supérieur à l'actif, celui qui a accepté cette succession sous bénéfice d'inventaire n'est toutefois pas à l'abri du paiement des droits de succession. Syndic Un syndic est une personne chargée de gérer les affaires et de défendre les intérêts d'une communauté. Solin. Un solin est un dispositif visant à assurer l'étanchéité, en différents endroits d'une construction et selon différentes modalités. Il peut s'agir : d'une sorte de couvre joint en mortier, destiné à assurer l'étanchéité entre un mur et un porte-solin. d'une pièce de plomb, de zinc ou d'aluminium, installée autour d'une cheminée sur un toit de tuiles ou d'ardoises afin de protéger cette dernière des eaux pluviales. Savoir-faire. Un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ; dans ce contexte, "secret" signifie que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l’assemblage précis de ses composants, n’est pas généralement connu ou facilement accessible ; "substantiel" signifie que le savoir-faire doit inclure des informations indispensables pour l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels ; "identifié" signifie que le savoir-faire doit être décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.” (Règlement d’exemption 2790/99/CE, Article 1.) Signes distinctifs. Ensemble des droits patrimoniaux, concédés au franchisé, sur les éléments corporels ou incorporels permettant au consommateur de distinguer entre les produits et services du franchiseur et ceux des entreprises proposant des produits et services concurrents. Tontine La tontine est un contrat aléatoire correspondant au financement collectif de l'achat d'un actif financier ou d'un bien dont la propriété revient à une partie seulement des souscripteurs. Titre de propriété La dernière étape de l'acquisition immobilière est la remise de son titre de propriété à l'acquéreur. Ce titre est une copie de l'acte notarié, certifiée conforme par le notaire (appelée "expédition de l'acte"). Il ne s'agit donc pas de l'original de l'acte, qui devra être conservé par le notaire. Si le titre est égaré, il sera toujours possible de se procurer une nouvelle copie de l'acte chez le notaire qui l'aura reçu. Terrain à bâtir Le terrain à bâtir était défini comme celui sur lequel on s'engageait à construire. Il s'agissait donc d'une définition subjective. Désormais, est considéré comme terrain à bâtir (TAB) le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées, en application d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'une carte communale. La définition est donc plus simple. U – V - W - X - Y - Z Urbanisme L’urbanisme est à la fois un champ disciplinaire et un champ professionnel recouvrant l'étude du phénomène urbain, l'action d'urbanisation et l'organisation de la ville et de ses territoires. Les personnes qui exercent ce métier sont des urbanistes. Selon les traditions académiques, cette discipline est associée tantôt à l'architecture, tantôt à la géographie, selon l'aspect mis en avant, l'intervention urbaine ou l'étude théorique. Usufruit 'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier...) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir. L'usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un couple avec la nue-propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d'aliéner, ou abusus. Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou d'aliéner la chose. De plus, l'usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible. Viager « Viage » en vieux français signifie Temps de Vie. Le contrat du viager est défini par l’article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire car on en connaît les probabilités, mais pas l’issue certaine. Contrat de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur (appelé le Débirentier) verse au propriétaire (le Crédirentier) durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée rente viagère. En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite «bouquet » largement inférieur au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de la valeur vénale du bien, l’espérance de vie du crédirentier, le taux de rendement supposé du capital investi et si le bien est libre ou occupé. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en Viager. Vente publique est une vente aux enchères. Les amateurs font des offres successives. Le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes se réalisent exclusivement par un notaire. La vente publique présente beaucoup de garanties au niveau de la rapidité, de la transparence et du juste prix que l'on peut obtenir : pour ces raisons, la loi impose cette procédure dans le cadre de certaines ventes judiciaires (lorsque la vente est ordonnée par un tribunal). On peut aussi recourir à cette procédure dans le cadre de ventes volontaires. Les conditions de la vente sont reprises dans "un cahier des charges" : il s'agit d'un acte rédigé par le notaire, et qui comprendra la description de l'immeuble ainsi que toutes les conditions de la vente. Ce document peut être consulté par tous les amateurs potentiels, en l'étude du notaire. La séance de vente est annoncée par le notaire au moyen d'affiches et d'annonces publiées dans des journaux. Les offres, ou enchères sont reçues lors de la séance de vente, éventuellement à partir d'une mise à prix. Si la dernière offre est acceptée, le notaire procéder à l'adjudication. L'acquéreur disposera cependant d'un certain délai pour le paiement du prix et des frais. Certaines ventes ne sont définitives qu'après l'écoulement d'un délai de 15 jours, endéans lequel tout intéressé peut faire une surenchère. Des garanties sont prises à l'encontre des amateurs qui formulent des offres inconsidérées, mais qu'ils ne peuvent pas respecter. Il existe ainsi la possibilité de faire revendre l'immeuble sur folle enchère. Depuis le 1er janvier 2010, la vente publique a subi des modifications : le principe d'une séance unique est consacré! Désormais, la possibilité d'une mise à prix de départ et l'octroi éventuel d'une prime est généralisée! Renseignez-vous auprès de votre notaire. Vente de gré à gré La vente de gré à gré concerne l'achat ou la vente d'un immeuble. Un accord se conclut entre un vendeur et un acheteur, à telle ou telle condition. La vente peut avoir lieu à l'aide d'un intermédiaire comme par exemple le notaire. Les parties vont en général signer un compromis de vente avant de signer l'acte authentique chez un notaire. Ensuite, certaines formalités devront encore être accomplies après la signature de l'acte. Zone inondable Les zones inondables, ou terrains inondables, sont des lieux délimités ayant été recouvert par les eaux lors d'une inondation Zone verte Une zone verte est une zone du plan d'urbanisation préservée de tout urbanisme ou presque pour permettre l'expansion des eaux lors des crues. Les seuls permis délivrés ne le sont que pour des bâtiments d'intérêts publics. Bibliographie • Sources: www.dictionnaire-juridique.com www.avocats-conseils-entreprises-grenoble.fr • Textes cités Code de déontologie européen de la franchise Règlement d’exemption 2790/99/CE Consultables sur le site de la FFF, www.franchise-fff.com • Ouvrages cités Gérard Cornu - Vocabulaire juridique. - © PUF (Paris), coll. Quadrige, 7e édition, 2005 (28 définitions citées). Yves Marot. - La franchise. - Paris : Gualino Editeur, 2000. Droit des affaires. - Montrouge : Dictionnaire permanent, 2005. Jean-Marie Leloup. - La franchise, droit et pratique, Paris : Delmas, 2004 (4e édition). Code de commerce. - Paris : Dalloz, 2005. (100e édition). |
Which
